Le décret en application de la loi Aper sur l’obligation d’équiper les parkings de plus de 1500 m2 d’ombrières photovoltaïques a été publié le 15 novembre. Il fixe les obligations pour se mettre en conformité, sous peine de sanctions.
Il était attendu. Le décret 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi Aper (Accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 a été publié, le 15 novembre 2024, au Journal Officiel. La loi Aper prévoit une obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 et ce, sur 50% de leur superficie. Le décret vient préciser les critères d’exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères, et les sanctions applicables en cas de non-conformité.
Dates d’échéances selon les parkings
Les dispositions du décret s’appliquent aux parcs extérieurs entrant dans le champ de l’article 40 de la loi Aper, existants au 1er juillet 2023, ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est « déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du texte » (soit le 1er décembre 2024). La date d’échéance pour la mise en conformité diffère, toutefois, selon la taille du parc. Ainsi, l’échéance pour équiper les parkings de plus de 10 000 m2 reste maintenue à juillet 2026, malgré les demandes de la grande distribution notamment, tandis que le délai pour les parkings dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 m2 est fixé à juillet 2028.
Quelles superficies assujetties ?
Le texte définit, également, le calcul de la superficie assujettie à l’obligation. Ces surfaces intègrent les emplacements de stationnement des véhicules et de leurs remorques, ainsi que les voies de circulation, les aménagements et zones de péage permettant l’accès à ces places de parking. En revanche, ne sont pas compris dans le calcul de la superficie les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage et de logistique, ainsi que les parties où stationnent des véhicules transportant des matières dangereuses ou des véhicules de plus de 3,5t, tout comme celles situées à moins de 10m d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Le décret fait d’ailleurs évoluer les autorisations d’urbanisme. Ce texte permet par ailleurs que les installations solaires inférieures à 3 MW, contre 1 MW, actuellement, puissent bénéficier du régime simplifié de la déclaration préalable.
Quelles exonérations ?
Le décret précise, aussi, les exonérations de l’obligation d’équipement. Comme les contraintes techniques liées à la nature du sol (composition géologique, inclinaison), les parcs satisfaisant aux conditions d’ombrage (un arbre pour trois emplacements de stationnement) ou encore les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l’installation des dispositifs est impossible, en raison de contraintes techniques ou d’un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d’investissement portant atteinte « de manière significative » à la rentabilité du dispositif. Le texte souligne que « la rentabilité de l’installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l’énergie produite sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d’achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul les revenus pouvant être obtenus par la vente de l’électricité produite par l’installation, multiplié par un coefficient » défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et de l’énergie. Enfin, le décret détaille les conditions d’applications des sanctions pécuniaires : entre 20 000 et 40 000€ suivant la taille du parking, et ce chaque année jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement.
C.B.
